CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ANNUAIRE PHARMA

Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont remises ou adressées à tout acquéreur qui en fait la demande. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er juin 2009 et annulent et remplacent les versions antérieures. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux demandes déjà envoyées au jour de la modification. Toute commande reçue par SESC, ci-après la « Société » implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acquéreur à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat de l’acquéreur et de tous autres documents émis par la société.

Article 2 : Produit
La Société édite un annuaire intitulé l’Annuaire Pharma, ci-après l’«Annuaire ». Toute commande d’un ou plusieurs Annuaires sous format papier donne un accès illimité pour une durée d’un an, à compter de la première connexion au site, à l’Annuaire en version numérique sur le site www.lannuairepharma.com.  Les codes d’accès nécessaires à la consultation en ligne sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ces codes sont placés sous la responsabilité de l’acquéreur. En cas de manquement à cette obligation, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’Annuaire en ligne.

Article 3 : Commande
3.1 Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site www.lannuairepharma.com ou par écrit en renvoyant un bulletin de commande à l’adresse indiquée dessus. Toute commande, pour être prise en compte, doit spécifier de manière lisible les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment la quantité à fournir, le prix convenu et être accompagnée du règlement de la commande. Si l’adresse de livraison et de facturation sont différentes, l’acquéreur doit le mentionner clairement.
Les commandes par téléphone ne sont pas acceptées.

3.2 Toute commande accompagnée de son règlement complet sera considérée ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation. Les commandes passées en ligne ne seront prises en compte qu’à compter de la réception par la société du règlement complet de la commande. Pour toutes commandes passées dans un cadre autre que professionnel, l’acquéreur bénéficiera d’un délai de 7 (sept) jours suivant la réception de sa commande par la société pour se rétracter. Passé ce délai, la commande deviendra ferme et définitive et aucune annulation ne pourra plus être acceptée.

Article 4 : Livraison
4.1 Dès réception du parfait paiement de la commande, la Société s’engage à livrer l’Annuaire dans les délais les plus brefs. Pour toute commande passée en ligne, un délai de 15 (quinze) jours environ sera nécessaire au traitement de la demande.
La livraison s’effectue soit par la remise directe de l’Annuaire à l’acquéreur dans les locaux de la Société, soit par délivrance à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans quel cas les frais de transport seront à la charge de l’acquéreur. L'expédition de la commande pourra s'effectuer en France et à l'étranger. Pour toutes livraisons hors du territoire de la France métropolitaine, veuillez contacter préalablement à la passation de la commande, le service de l'Annuaire Pharma au 01 73 28 15 47 ou par mail à commande@lannuairepharma.com

4.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable des préjudices éventuellement subis par l’acquéreur du fait d’une erreur, d’un retard, ou d’une absence de livraison de l’Annuaire ou du fait de circonstances extérieures au contrôle de la Société et en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
En tout état de cause, la réparation par la Société d’un préjudice ne pourra excéder le montant effectivement payé par l’acquéreur au titre de sa commande.
 Si la livraison apparaissait définitivement impossible, l’acquéreur pourra annuler la commande en question. La Société remboursera à l’acquéreur dans les quinze (15) jours suivant l’annulation tout paiement que l’acquéreur pourra avoir déjà fait au titre de la commande annulée.

4.3 Risques
Le transfert du risque de perte ou de dommage de l’Annuaire prendra irrévocablement effet à la livraison de l’Annuaire à l’acquéreur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

4.4 Réserve de Propriété
Le titre de propriété sur les Produits livrés à l’acquéreur sera transféré à l’acquéreur dès que celui-ci aura intégralement payé le prix d’achat et autres frais qu’il doit à la Société au titre de la commande correspondante, ou lors de la livraison si celle-ci s’effectue contre paiement ou après paiement complet du prix.

Article 5 : Qualité des produits, inspections, recours
La Société ne peut garantir que le contenu de l’Annuaire est exempt d’erreurs ou d’inexactitudes.
Après la livraison de la commande, et au plus tard 8 (huit) jours après la livraison, l’acquéreur devra inspecter ou faire inspecter soigneusement le caractère complet et conforme des produits par rapport aux spécifications et aux normes en vigueur généralement admises.
L’acquéreur ne pourra plus engager de réclamation relative au caractère incomplet ou à la non-conformité des produits qui lui sont livrés, détectée ou qui aurait raisonnablement dû être détectée après une inspection soigneuse au sens donné ci-dessus, et qui n’a pas été communiquée par écrit à la Société dans le délai de 8 (huit) jours qui suit la livraison.
Si une réclamation concernant une livraison incomplète ou non-conforme est régulièrement déposée et prouvée par l’acquéreur, la Société fera son affaire du défaut rapporté, considérant, au vu des circonstances, un délai aussi raisonnable que possible :
            (a)        en cas de livraison incomplète, et au choix de l’acquéreur, une livraison supplémentaire ou un avoir au crédit de l’acquéreur d’un montant égal au prix d’achat des produits non livrés ;
            (b)       en cas de non-conformité, au choix de la Société, réparation ou remplacement des produits ou parties de produits non-conformes, sous réserve qu’en cas de remplacement l’acquéreur retourne d’abord à la Société les produits non-conformes si cette dernière le demande. La Société pourra également accorder un avoir d’un montant égal au prix d’achat des produits non-conformes sur le compte de l’acquéreur si ce dernier le demande.

Article 6 : Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les éventuels coûts de transport seront à la charge de l’acquéreur.

Article 7 : Paiement
7.1 Le règlement se fait soit par chèque à l’ordre du « Quotidien du Médecin », soit par carte bancaire en indiquant les coordonnées bancaires demandées sur le bon de commande. La facture correspondante sera remise à la livraison de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé.

En cas d’incident de paiement ou de retard de règlement par l’acquéreur, la Société se réserve, pour l’avenir, le droit d’exiger le paiement comptant à la commande.

7.2 L’acquéreur est tenu à l’égard de la Société de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires exposés par la Société dans la sauvegarde et le recouvrement de sommes qui lui sont dues par l’acquéreur.

Article 8 : Compétence
En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.